Déclaration d’achat véhicule particulier PDF : Guide complet pour une transaction sécurisée
Lorsque vous achetez un véhicule d’occasion, il est crucial de respecter les formalités administratives pour garantir une transaction sécurisée et éviter des complications futures. La déclaration d’achat, également connue sous le nom de DA, est un document indispensable à la vente et à l’immatriculation du véhicule. Ce guide complet vous permettra de comprendre les étapes à suivre pour remplir correctement la déclaration d’achat, et ainsi finaliser votre acquisition en toute sérénité.
La déclaration d’achat : un document essentiel pour la vente d’un véhicule d’occasion
La déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion est un document officiel qui atteste la vente d’un véhicule entre un vendeur et un acheteur. Elle est indispensable pour plusieurs raisons :
- Preuve de la vente : La déclaration d’achat sert de preuve de la vente du véhicule, attestant que le vendeur a bien cédé la propriété du véhicule à l’acheteur.
- Formalités d’immatriculation : La déclaration d’achat est nécessaire pour immatriculer le véhicule au nom de l’acheteur.
- Protection juridique : La déclaration d’achat permet de protéger les deux parties en cas de litige ultérieur.
Qui doit remplir la déclaration d’achat ?
La déclaration d’achat est obligatoirement remplie par le vendeur et l’acheteur du véhicule.
- Le vendeur est responsable de fournir les informations relatives au véhicule, comme son immatriculation, son kilométrage et son état général.
- L’acheteur, quant à lui, doit fournir ses coordonnées et signer la déclaration d’achat pour confirmer son consentement à la vente.
Le formulaire Cerfa 13751*02 : un document officiel pour une déclaration d’achat valide
Pour réaliser la déclaration d’achat, vous devez utiliser le formulaire Cerfa 13751*02. Ce formulaire officiel, disponible en téléchargement gratuit sur le site du gouvernement, est conçu pour garantir la validité de la déclaration d’achat. Il est important de le remplir avec soin et de fournir des informations exactes.
Remplir la déclaration d’achat : des étapes précises pour une transaction sécurisée
La déclaration d’achat se compose de plusieurs sections à remplir avec précision. Voici les étapes clés pour une déclaration d’achat valide :
- Informations sur le véhicule : Vous devez y inscrire l’immatriculation du véhicule, sa marque, son modèle, son type, sa date de première immatriculation, son kilométrage et son état général.
- Informations sur le vendeur : Le vendeur doit fournir son nom, son adresse, son numéro de téléphone et son numéro de sécurité sociale.
- Informations sur l’acheteur : L’acheteur doit également fournir son nom, son adresse, son numéro de téléphone et son numéro de sécurité sociale.
- Prix de vente : Le prix de vente du véhicule doit être inscrit en lettres et en chiffres, et doit correspondre au montant effectivement payé par l’acheteur.
- Date et signature : La déclaration d’achat doit être datée et signée par le vendeur et l’acheteur.
Des documents complémentaires pour finaliser la vente
En plus de la déclaration d’achat, plusieurs documents sont nécessaires pour finaliser la vente d’un véhicule d’occasion :
- Carte grise barrée : La carte grise du véhicule doit être barrée par le vendeur, attestant qu’il ne possède plus le véhicule.
- Justificatif d’identité du vendeur : Le vendeur doit fournir une copie de sa pièce d’identité en cours de validité.
- Justificatif de domicile du vendeur : Le vendeur doit fournir un justificatif de domicile datant de moins de trois mois.
- Justificatif de paiement : Un justificatif de paiement est nécessaire pour prouver que l’acheteur a bien payé le véhicule.
Comment obtenir le récépissé de déclaration d’achat ?
Une fois la déclaration d’achat remplie et signée par les deux parties, vous devez l’enregistrer officiellement auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
- Envoi par courrier : Vous pouvez envoyer la déclaration d’achat par courrier recommandé avec accusé de réception à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre département.
- Dépôt en main propre : Vous pouvez également déposer la déclaration d’achat en personne à la préfecture ou à la sous-préfecture.
Une fois la déclaration d’achat enregistrée, vous recevrez un récépissé attestant que la déclaration a bien été enregistrée. Ce récépissé est indispensable pour effectuer les démarches d’immatriculation du véhicule au nom de l’acheteur.
Formalités d’immatriculation : les étapes à suivre après la déclaration d’achat
Une fois la déclaration d’achat enregistrée et le récépissé obtenu, l’acheteur peut procéder aux formalités d’immatriculation du véhicule à son nom.
- Demande de carte grise : L’acheteur doit faire une demande de carte grise auprès de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) en ligne ou auprès d’un professionnel agréé.
- Pièces justificatives : L’acheteur doit fournir les pièces justificatives suivantes :
- Le certificat de cession (Cerfa 15776*01)
- La déclaration d’achat (Cerfa 13751*02)
- Le récépissé de déclaration d’achat
- La carte grise barrée
- Un justificatif de domicile
- Une copie de sa pièce d’identité
- Un justificatif de paiement
- Frais d’immatriculation : L’acheteur doit payer les frais d’immatriculation, qui varient en fonction du type de véhicule et de la région.
Conseils pour sécuriser votre achat de véhicule d’occasion
- Vérifiez l’état du véhicule : Avant d’acheter un véhicule d’occasion, il est essentiel de le faire vérifier par un professionnel pour s’assurer de son état général et de sa fiabilité.
- Négociez le prix : N’hésitez pas à négocier le prix de vente du véhicule en fonction de son état, de son kilométrage et de son année de fabrication.
- Faites un essai routier : Prenez le temps de faire un essai routier du véhicule pour vous assurer de son bon fonctionnement.
- Vérifiez les documents : Assurez-vous que le vendeur dispose de tous les documents nécessaires à la vente du véhicule, notamment la carte grise, le certificat de cession et la déclaration d’achat.
- Demandez un historique du véhicule : Vous pouvez demander un historique du véhicule auprès de la FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurances) pour connaître son passé et son nombre de propriétaires.
- Faites attention aux arnaques : Soyez vigilant face aux arnaques et aux offres trop belles pour être vraies.
Conclusion : une déclaration d’achat bien remplie pour une transaction sereine
La déclaration d’achat est un document indispensable pour la vente d’un véhicule d’occasion. En suivant les étapes décrites dans ce guide, vous pouvez remplir correctement la déclaration d’achat et finaliser votre acquisition en toute sérénité. N’oubliez pas de vérifier l’état du véhicule, de négocier le prix et de demander un historique du véhicule pour éviter les mauvaises surprises.
En effectuant ces vérifications et en respectant les formalités administratives, vous pouvez acheter un véhicule d’occasion en toute sécurité et profiter pleinement de votre nouvelle acquisition.
Comment se fait une déclaration d’achat d’un véhicule ?
Une déclaration d’achat d’un véhicule se fait en remplissant et signant le formulaire de déclaration d’achat PDF (Cerfa n° 13751*02) et en fournissant les documents requis tels que la carte grise barrée et les justificatifs d’identité du professionnel de l’automobile.
Comment obtenir le récépissé de déclaration d’achat d’un véhicule ?
Pour obtenir un récépissé de déclaration d’achat d’un véhicule, le vendeur et l’acheteur doivent remplir et signer le formulaire Cerfa n°13751*02, le cacheter, puis l’envoyer à la préfecture ou sous-préfecture compétente.
Comment faire une déclaration d’achat particulier ?
Pour réaliser une déclaration d’achat d’un véhicule en tant que particulier, il faut remplir le formulaire de déclaration d’achat (Cerfa n° 13751*02) et fournir un justificatif de professionnel de l’automobile à la déclaration.
Quelles formalités lorsque l’on achète une voiture à un particulier ?
Lors de l’achat d’une voiture à un particulier, il est nécessaire de recevoir les documents suivants : le nom et l’adresse du vendeur, ainsi qu’un reçu en cas de paiement en espèces.