Le Cerfa de Déclaration d’Achat : Votre Guide Complet pour Acheter un Véhicule d’Occasion
L’achat d’un véhicule d’occasion peut être une expérience excitante, mais il est essentiel de s’assurer que toutes les formalités administratives sont correctement remplies. Parmi les documents importants à fournir figure la Déclaration d’Achat, également connue sous le nom de Cerfa 13751*02. Ce document est crucial pour officialiser la vente et garantir la légalité de la transaction.
Comprendre le Cerfa de Déclaration d’Achat
Le Cerfa de Déclaration d’Achat est un formulaire standardisé utilisé pour déclarer l’achat d’un véhicule d’occasion. Il s’agit d’un document officiel qui permet de :
- Identifier les parties impliquées dans la transaction: Le vendeur et l’acheteur sont clairement identifiés avec leurs coordonnées respectives.
- Décrire le véhicule acheté: Le formulaire inclut des informations essentielles sur le véhicule, telles que la marque, le modèle, l’année de fabrication, le numéro de série (VIN) et la date de la première mise en circulation.
- Confirmer la vente et le transfert de propriété: La signature du vendeur et de l’acheteur sur le formulaire certifie que la vente a bien eu lieu et que la propriété du véhicule est passée de l’ancien propriétaire au nouveau.
- Faciliter les démarches administratives: Le Cerfa de Déclaration d’Achat est un document indispensable pour effectuer les démarches administratives relatives à la vente, notamment la demande de carte grise.
Comment Obtenir le Formulaire Cerfa ?
Le Cerfa de Déclaration d’Achat est disponible gratuitement sur le site internet de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou sur le site du service public. Vous pouvez facilement le télécharger en format PDF et l’imprimer pour le remplir.
Les Documents Nécessaires pour Remplir le Cerfa
Avant de remplir le Cerfa de Déclaration d’Achat, vous devez rassembler les documents suivants :
- Un extrait Kbis de moins de 6 mois: Ce document est obligatoire pour les professionnels et permet de vérifier la validité de l’entreprise qui vend le véhicule.
- La pièce d’identité du gérant recto/verso en cours de validité: Cette pièce d’identité est nécessaire pour identifier le représentant légal de l’entreprise qui vend le véhicule.
- Le mandat entre professionnels signé avec le cachet de la société: Ce document est nécessaire si la vente est effectuée par un professionnel au nom d’une société.
- La carte grise barrée et signée par le vendeur: La carte grise doit être barrée et signée par le vendeur pour indiquer qu’il cède la propriété du véhicule à l’acheteur.
Comment Remplir le Cerfa 13751*02 ?
Le Cerfa 13751*02 est divisé en deux parties distinctes :
- La partie haute: Cette partie est à compléter par le professionnel qui vend le véhicule. Elle comprend des informations de base concernant le véhicule acheté et l’entité acquéreuse.
- Le cadre du bas: Cette partie est à compléter par le vendeur pour valider les informations mentionnées sur la partie haute du PDF.
Il est important de remplir le formulaire avec précision et de s’assurer que toutes les informations sont correctes. En cas d’erreur, il est possible de demander une correction auprès de l’ANTS.
L’Importance du Cerfa de Déclaration d’Achat
Le Cerfa de Déclaration d’Achat est un document crucial pour la vente d’un véhicule d’occasion. Il permet de :
- Protéger l’acheteur: Le Cerfa garantit que la vente est légale et que l’acheteur est le propriétaire légitime du véhicule.
- Protéger le vendeur: Le Cerfa permet au vendeur de se décharger de sa responsabilité en cas de problèmes avec le véhicule après la vente.
- Simplifier les démarches administratives: Le Cerfa facilite les démarches administratives relatives à la vente, notamment la demande de carte grise.
Conseils pour Remplir le Cerfa de Déclaration d’Achat
Voici quelques conseils pour vous aider à remplir correctement le Cerfa de Déclaration d’Achat :
- Lisez attentivement les instructions: Avant de remplir le formulaire, lisez attentivement les instructions pour vous assurer de comprendre les informations à fournir.
- Vérifiez les informations: Assurez-vous que toutes les informations que vous fournissez sont correctes et complètes.
- Signez le formulaire: Le vendeur et l’acheteur doivent signer le formulaire pour valider la vente.
- Conservez une copie du formulaire: Il est important de conserver une copie du formulaire pour vos archives.
Conclusion
Le Cerfa de Déclaration d’Achat est un document essentiel pour la vente d’un véhicule d’occasion. En suivant les instructions et les conseils mentionnés ci-dessus, vous pouvez vous assurer que la vente est légale et que les démarches administratives sont effectuées correctement. N’hésitez pas à contacter l’ANTS ou le service public si vous avez des questions ou rencontrez des difficultés.
Comment obtenir une Déclaration d’achat ?
Pour obtenir une déclaration d’achat, vous devez fournir un extrait kbis de moins de 6 mois, la pièce d’identité du gérant en cours de validité, le mandat entre professionnels signé avec le cachet de la société, et la carte grise barrée et signée par le vendeur.
Où se procurer le formulaire Cerfa ?
Il faut parcourir le site de l’ANTS ou du service public pour trouver et télécharger le bon formulaire Cerfa, disponible sous forme de fichier PDF sur le site du gouvernement.
Comment remplir le Cerfa 13751 ?
Le professionnel doit compléter la partie haute du Cerfa 13751*02 avec les informations de base concernant le véhicule acheté et l’entité acquéreuse. Le vendeur doit remplir le cadre du bas pour valider les informations mentionnées en haut du PDF.
Qu’est-ce qu’un document Cerfa ?
Un Cerfa est un formulaire standardisé utilisé par les administrations publiques pour les demandes et les traitements. Il s’agit d’un formulaire papier disponible auprès des administrations et en ligne.