Le Cerfa de Déclaration de Créance : Guide Complet pour les Créanciers
Dans le monde des affaires, il arrive que des entreprises rencontrent des difficultés financières et se retrouvent en situation de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Dans ce contexte, les créanciers, c’est-à-dire les personnes ou les entreprises qui ont des sommes d’argent à recevoir de la part du débiteur en difficulté, doivent se faire connaître et déclarer leurs créances. C’est là qu’intervient le Cerfa de déclaration de créance, un document essentiel pour faire valoir ses droits et obtenir le remboursement de son dû.
Comprendre le Cerfa de Déclaration de Créance
Le Cerfa de déclaration de créance, dont le numéro est 10021*01, est un formulaire officiel utilisé par les créanciers pour déclarer leurs créances auprès du tribunal compétent. Ce document est crucial car il permet aux créanciers de participer à la procédure collective et d’être reconnus comme créanciers de l’entreprise en difficulté.
Voici les informations essentielles à connaître sur le Cerfa de déclaration de créance :
- Objectif : Le Cerfa de déclaration de créance permet aux créanciers de déclarer le montant de leur créance, la nature de la créance, les dates d’échéances et toutes les informations nécessaires à l’identification de la créance.
- Utilisateurs : Ce formulaire est destiné à tous les créanciers, qu’ils soient des particuliers, des entreprises, des banques ou des institutions financières.
- Procédure : La déclaration de créance doit être effectuée dans un délai précis après l’ouverture de la procédure collective. Ce délai est généralement de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
- Conséquences : Une déclaration de créance correctement remplie permet aux créanciers d’être reconnus comme créanciers de l’entreprise en difficulté et de participer aux votes lors des assemblées des créanciers. Ils peuvent ainsi influencer les décisions concernant la continuation ou la liquidation de l’entreprise.
Comment Remplir le Cerfa de Déclaration de Créance
Le Cerfa de déclaration de créance est un document important qui doit être rempli avec soin et précision. Voici les étapes à suivre pour remplir ce formulaire :
1. Informations sur le Créancier :
- Nom et Prénom du Créancier : Indiquez clairement le nom et le prénom du créancier. Si le créancier est une entreprise, indiquez le nom de l’entreprise et le numéro de SIRET.
- Adresse du Créancier : Indiquez l’adresse complète du créancier, y compris le code postal et la ville.
- Numéro de Téléphone du Créancier : Fournissez un numéro de téléphone valide pour que le tribunal puisse vous contacter en cas de besoin.
- Adresse Email du Créancier : Indiquez une adresse email valide pour recevoir les informations concernant la procédure collective.
- Mandataire du Créancier : Si vous êtes représenté par un mandataire (avocat, commissaire de justice), indiquez son nom, son adresse et ses coordonnées.
2. Informations sur le Débiteur :
- Nom et Prénom du Débiteur : Indiquez le nom et le prénom du débiteur. Si le débiteur est une entreprise, indiquez le nom de l’entreprise et le numéro de SIRET.
- Adresse du Débiteur : Indiquez l’adresse complète du débiteur, y compris le code postal et la ville.
3. Informations sur la Créance :
- Nature de la Créance : Décrivez la nature de la créance. Par exemple, il peut s’agir d’une facture impayée, d’un prêt bancaire, d’un loyer impayé, etc.
- Montant de la Créance : Indiquez le montant total de la créance due au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective.
- Date d’Échéance : Précisez la date d’échéance de la créance.
- Sommes à Échoir : Si des sommes sont encore à échoir, indiquez le montant de chaque somme et la date d’échéance.
- Nature du Privilège ou de la Sûreté : Si votre créance est garantie par un privilège ou une sûreté, indiquez la nature du privilège ou de la sûreté. Par exemple, il peut s’agir d’une hypothèque, d’un gage, d’un privilège de créancier de salaire, etc.
4. Signature et Date :
- Signature : Le Cerfa de déclaration de créance doit être signé par le représentant légal du créancier ou son mandataire.
- Date : Indiquez la date de signature du formulaire.
5. Pièce Jointe :
- Justificatifs : Joignez à votre déclaration de créance les pièces justificatives qui permettent de prouver l’existence et le montant de votre créance. Par exemple, vous pouvez joindre les factures impayées, les contrats de prêt, les contrats de location, etc.
Délais et Modalités de Déclaration
La déclaration de créance doit être effectuée dans un délai précis suivant l’ouverture de la procédure collective. Ce délai est généralement de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC.
Voici les différentes modalités de déclaration de créance :
- En ligne : La déclaration de créance peut être effectuée en ligne via le site du tribunal compétent.
- Par courrier : La déclaration de créance peut être envoyée par courrier postal au greffe du tribunal compétent.
- Par dépôt au greffe : La déclaration de créance peut être déposée au greffe du tribunal compétent en personne.
Conseils Pratiques pour Réussir votre Déclaration de Créance
- Vérifiez les informations : Avant de soumettre votre déclaration de créance, vérifiez attentivement les informations que vous avez fournies. Assurez-vous que toutes les informations sont exactes et complètes.
- Joignez les pièces justificatives : N’oubliez pas de joindre les pièces justificatives à votre déclaration de créance. Ces pièces permettent de prouver l’existence et le montant de votre créance.
- Conservez une copie : Conservez une copie de votre déclaration de créance et des pièces justificatives.
- Suivez la procédure : Respectez les délais et les modalités de déclaration de créance.
- Contactez un professionnel : Si vous avez des doutes ou des questions concernant la déclaration de créance, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté.
Conclusion
Le Cerfa de déclaration de créance est un document essentiel pour les créanciers d’entreprises en difficulté. En remplissant correctement ce formulaire et en respectant les délais et les modalités de déclaration, les créanciers peuvent faire valoir leurs droits et obtenir le remboursement de leurs créances. Il est important de se familiariser avec ce document et de suivre les conseils pratiques pour maximiser les chances de réussite. N’hésitez pas à consulter un professionnel si vous avez des questions ou des doutes.
Comment rédiger une déclaration de créance ?
La déclaration de créance doit mentionner le montant dû au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective, avec la date d’échéance, ainsi que la nature et l’assiette de la sûreté.
Comment remplir une attestation de créancier ?
L’attestation de créancier doit inclure l’identité du créancier déclarant, du mandataire du créancier, de l’identité du débiteur, du montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture, et de la nature du privilège ou de la sûreté accessoire à la créance.
Qui doit signer une déclaration de créance ?
Le document doit être signé par le représentant légal de l’entreprise ou son mandataire, tel qu’un commissaire de justice, un avocat ou une personne ayant reçu une délégation de pouvoir.
Comment certifier sincère une créance ?
Il n’y a pas de condition de forme spécifique, mais généralement, la demande est formalisée par une lettre recommandée pour obtenir une date certaine. Le créancier doit indiquer le montant dû au jour du jugement d’ouverture, les sommes à échoir et leurs dates d’échéance.